(54) Troisièmement, les pouvoirs publics chinois appliquent des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché:
— les règles en matière de marchés publics sont régulièrement utilisées pour atteindre des objectifs politiques autres que l’efficacité économique. De la même manière, le filtrage des investissements ainsi que diverses mesures incitatives, restrictions et interdictions liées aux investissements sont utilisés par les autorités comme des outils à l’appui des objectifs de la politique industrielle, tels que la préservation du contrôle de l’État sur des secteurs clés ou le renforcement de l’industrie nationale. Les produits de revêtement de sol en bois figurent en bonne place dans le 14e plan quinquennal de la RPC pour le développement de l’industrie des forêts et des prairies (2021-2025) (ci-après le «14e plan quinquennal pour les forêts»). En outre, ainsi que la Commission l’a relevé dans l’affaire relative aux importations de contreplaqué d’okoumé et sur la base de la version originale chinoise de ce document, le 14e plan quinquennal pour les forêts fixe des objectifs de production spécifiques pour ces marchés: «[d]’ici à 2025, […] la production de revêtements de sol sera stabilisée à environ 800 millions de mètres carrés et la valeur de la production de meubles en bois dépassera 800 milliards de CNY»;
— l’industrie chinoise des forêts et des prairies est par ailleurs soumise à l’avis d’orientation 2019 de l’administration des forêts et des prairies sur la promotion du développement de haute qualité de l’industrie des forêts et des prairies (ci-après l’«avis d’orientation sur les forêts»), qui définit les paramètres du développement planifié du secteur comme suit: «[d]’ici à 2025, […] la capacité de soutien des ressources forestières et herbagères sera considérablement renforcée […] et le volume du commerce d’importation et d’exportation de produits forestiers atteindra 240 milliards d’USD».