Règlement d’exécution (UE) 2025/78 · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/78
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/78
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0078)
RéférenceConsidérant 57 du règlement d’exécution (UE) 2025/78EUR-Lex →

(57) Sixièmement, les producteurs du secteur des revêtements de sol en bois multicouches ont un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard:

— les banques chinoises et les autres composantes du système financier chinois, telles que les marchés boursiers, les marchés obligataires et les marchés des capitaux privés, sont mises en place au niveau institutionnel et opérationnel de telle sorte qu’elles ne visent pas à maximiser le fonctionnement efficace des marchés financiers, mais à assurer le contrôle et à permettre l’intervention de l’État et du PCC. Les banques restent liées à l’État non seulement par la propriété, mais également par des relations personnelles. Plus particulièrement, les plus hauts dirigeants des grands établissements financiers publics sont en fin de compte nommés par le PCC;

— en Chine, les établissements financiers opèrent selon des règles qui orientent les financements vers des secteurs que les pouvoirs publics favorisent ou considèrent comme importants à un autre titre. Cette situation donne lieu à un biais en faveur des prêts aux entreprises publiques, aux grandes entreprises privées bénéficiant d’un excellent réseau et aux entreprises des secteurs industriels clés, ce qui signifie que la disponibilité et le coût du capital ne sont pas les mêmes pour tous les acteurs du marché.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0078. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).