(82) Le contrôle et la supervision stratégique par les pouvoirs publics peuvent également être observés au niveau des associations sectorielles concernées. Par exemple, l’ANCIPF indique à l’article 3 de ses statuts qu’elle «accepte d’être conseillée, supervisée et gérée, sur le plan professionnel, par les entités chargées de l’enregistrement et de la gestion, par les entités chargées du développement du Parti, ainsi que par les services administratifs compétents chargés de la gestion de l’industrie».
Règlement d’exécution (UE) 2025/78 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/78
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/78
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0078)
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