(101) Dans certains cas, les statuts d’une société démontrent l’allégeance au PCC. Par exemple, l’article 134 des statuts du producteur de produits étamés Baoshan Iron and Steel Ltd. dispose que «[l]e comité du Parti de la société exerce ses fonctions dans le respect des statuts du Parti communiste chinois et d’autres règlements du Parti, à savoir: 1) assurer et superviser la mise en œuvre des politiques du Parti et de l’État au sein de l’entreprise».
Règlement d’exécution (UE) 2025/81 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/81
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/81
Versionacte d'origine du 13/01/2025 (CELEX 32025R0081)
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