(102) L’article 3 des statuts de l’association chinoise de la fonderie dispose que l’association accepte les conseils d’ordre commercial émis par les entités compétentes du Parti, telles que la Commission centrale de contrôle et de gestion des actifs publics et le ministère des affaires civiles, ainsi que la surveillance et la gestion exercées par lesdites entités, et met en place les conditions nécessaires à sa participation.
Règlement d’exécution (UE) 2025/81 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/81
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/81
Versionacte d'origine du 13/01/2025 (CELEX 32025R0081)
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