Règlement d’exécution (UE) 2025/81 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/81
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/81
Versionacte d'origine du 13/01/2025 (CELEX 32025R0081)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d’exécution (UE) 2025/81EUR-Lex →

(11) Steelforce a en outre fait valoir que l’affirmation formulée dans la plainte selon laquelle les importations en provenance de Chine entraînaient un blocage et une dépression des prix de l’industrie de l’Union était dénuée de fondement, car elle reposait sur des données provenant d’un seul producteur de l’Union non désigné dans la plainte, et que ces données n’avaient pas non plus été divulguées, empêchant Steelforce d’exercer correctement ses droits de la défense puisqu’il n’avait pas pu formuler utilement des observations sur ces données ni évaluer la taille du producteur de l’Union qui les a fournies.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0081. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).