(120) Premièrement, la CISA a soutenu que le rapport ne respectait pas les normes en matière d’éléments de preuve impartiaux et objectifs et d’éléments de preuve ayant une force probante suffisante. Elle a affirmé que le fait que le rapport ait été rédigé avec un objectif délibéré, à savoir faciliter le dépôt de plaintes par les industries de l’Union dans le domaine des mesures commerciales, élimine automatiquement toute probabilité d’une analyse impartiale et objective de l’économie chinoise.
Règlement d’exécution (UE) 2025/81 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/81
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/81
Versionacte d'origine du 13/01/2025 (CELEX 32025R0081)
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