(122) En outre, la CISA a affirmé que la Commission ne pouvait pas s’appuyer sur des affaires antérieures pour trouver des éléments de preuve positifs de pratiques de dumping dans le cadre de la présente enquête, comme l’a fait le plaignant pour prouver l’existence de distorsions significatives. La charge de la preuve dans les enquêtes antidumping impose à l’autorité chargée de l’enquête d’établir positivement l’existence de pratiques de dumping.
Règlement d’exécution (UE) 2025/81 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/81
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/81
Versionacte d'origine du 13/01/2025 (CELEX 32025R0081)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.