(124) La Commission a depuis révisé le rapport et en a publié une version actualisée en avril 2024, comme indiqué au considérant 81. La CISA n’a pas réfuté d’une quelconque manière le contenu du rapport et les éléments de preuve qu’il contient. Par conséquent, l’allégation a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/81 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/81
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/81
Versionacte d'origine du 13/01/2025 (CELEX 32025R0081)
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