(126) La Commission a fait observer que la possibilité offerte aux plaignants de présenter des allégations et des éléments de preuve sur d’éventuelles distorsions de prix et de coûts dans des pays où des distorsions significatives induites par l’État pourraient exister ne saurait être interprétée comme une pratique déloyale et injuste qui encourage la production de telles allégations.
Règlement d’exécution (UE) 2025/81 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/81
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/81
Versionacte d'origine du 13/01/2025 (CELEX 32025R0081)
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