Règlement d’exécution (UE) 2025/81 · Article

Article considérant 128

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/81
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/81
Versionacte d'origine du 13/01/2025 (CELEX 32025R0081)
RéférenceConsidérant 128 du règlement d’exécution (UE) 2025/81EUR-Lex →

(128) Deuxièmement, la CISA et Baoshan Iron and Steel Ltd. ont fait valoir que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base semble incompatible avec l’accord antidumping de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’«accord antidumping de l’OMC»). L’article 2.2 de l’accord antidumping de l’OMC ne reconnaît pas la notion de distorsions significatives et ne permet pas l’utilisation de données provenant d’un pays représentatif approprié ou de prix internationaux pour construire la valeur normale. Plus précisément, l’article 2.2 de l’accord antidumping de l’OMC permet uniquement d’utiliser le coût de production dans le pays d’origine majoré d’un montant raisonnable pour les frais d’administration et de commercialisation et les frais de caractère général et pour les bénéfices aux fins du calcul de la valeur normale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0081. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).