Règlement d’exécution (UE) 2025/81 · Article

Article considérant 129

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/81
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/81
Versionacte d'origine du 13/01/2025 (CELEX 32025R0081)
RéférenceConsidérant 129 du règlement d’exécution (UE) 2025/81EUR-Lex →

(129) Baoshan Iron and Steel Ltd. a déclaré que les distorsions significatives dans le pays exportateur devraient relever de la définition des ventes qui n’ont pas lieu au cours d’«opérations commerciales normales» ou d’une «situation particulière du marché», mais que la notion de distorsions significatives ne relève d’aucune de ces catégories.

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