Article considérant 13

(13) Nonobstant ce qui précède, Steelforce a déclaré que tous les éléments de preuve et allégations présentés dans la plainte étaient obsolètes. Premièrement, il a fait valoir que la période d’enquête de la plainte avait pris fin au troisième trimestre 2023 alors que l’enquête avait été ouverte en mai 2024, de sorte que tous les éléments de preuve fournis dans la plainte démontraient, au mieux, un préjudice passé et non sa persistance actuelle. Deuxièmement, il a affirmé que l’avis d’ouverture ne démontrait pas que la Commission s’était efforcée de mettre à jour les chiffres figurant dans la plainte afin de se conformer à l’article 5 du règlement de base. Steelforce a donc soutenu que l’enquête était illégale, alléguant qu’elle violait l’article 5, paragraphe 3, du règlement de base.