(130) Selon la CISA et Baoshan Iron and Steel Ltd., l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base semble incompatible avec l’article 2.2.1.1, ainsi qu’avec l’interprétation de ladite disposition exposée par l’organe d’appel dans l’affaire UE-Biodiesel (Argentine) (DS473) (ci-après l’«affaire UE-Biodiesel»), dans laquelle il a été établi que les autorités chargées de l’enquête doivent utiliser les coûts réellement supportés par les producteurs ou les exportateurs pour le calcul des valeurs normales construites.
Règlement d’exécution (UE) 2025/81 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/81
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/81
Versionacte d'origine du 13/01/2025 (CELEX 32025R0081)
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