Article considérant 133

(133) En tout état de cause, la jurisprudence des juridictions de l’Union a déjà confirmé que si l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base établit «un régime spécial fixant les règles de détermination de la valeur normale en cas d’exportations provenant de pays dont il est établi que leur marché intérieur présente des distorsions significatives, telles que définies par cette même disposition [...] le droit de l’OMC ne contient pas de règles spécifiques destinées au calcul de la valeur normale dans de telles situations». Les arguments de la CISA et de Baoshan Iron and Steel Ltd. ne sauraient donc être accueillis.