(141) Les première et seconde notes exposent les recherches de la Commission concernant des données publiques aisément accessibles dans les pays représentatifs potentiels. Ces données concernaient la société qui serait la source des montants correspondant aux frais VAG et de la marge bénéficiaire, et les données requises pour les valeurs de référence nécessaires à la construction de la valeur normale.
Règlement d’exécution (UE) 2025/81 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/81
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/81
Versionacte d'origine du 13/01/2025 (CELEX 32025R0081)
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