Règlement d’exécution (UE) 2025/81 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/81
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/81
Versionacte d'origine du 13/01/2025 (CELEX 32025R0081)
RéférenceConsidérant 15 du règlement d’exécution (UE) 2025/81EUR-Lex →

(15) La CISA a également fait valoir que la plainte n’abordait pas plusieurs facteurs qui avaient une incidence sur la situation de l’industrie de l’Union, notamment le rendement des investissements, l’aptitude à mobiliser les capitaux, les flux de liquidités, les salaires et les résultats à l’exportation. En ce qui concerne la qualité de la version non confidentielle de la plainte, la CISA a affirmé que le fait que la consommation de l’Union, la part de marché et l’ensemble de données macroéconomiques aient été présentés sous la forme de fourchettes plutôt que de chiffres réels empêchait les parties intéressées de répondre aux allégations contenues dans la plainte et violait donc leurs droits de la défense.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0081. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).