(15) La CISA a également fait valoir que la plainte n’abordait pas plusieurs facteurs qui avaient une incidence sur la situation de l’industrie de l’Union, notamment le rendement des investissements, l’aptitude à mobiliser les capitaux, les flux de liquidités, les salaires et les résultats à l’exportation. En ce qui concerne la qualité de la version non confidentielle de la plainte, la CISA a affirmé que le fait que la consommation de l’Union, la part de marché et l’ensemble de données macroéconomiques aient été présentés sous la forme de fourchettes plutôt que de chiffres réels empêchait les parties intéressées de répondre aux allégations contenues dans la plainte et violait donc leurs droits de la défense.
Règlement d’exécution (UE) 2025/81 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/81
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/81
Versionacte d'origine du 13/01/2025 (CELEX 32025R0081)
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