(19) L’utilisation de fourchettes au lieu de chiffres réels pour les informations confidentielles contenues dans la plainte est une pratique générale si celles-ci sont suffisamment détaillées pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Les fourchettes fournies dans la plainte montraient l’évolution au cours de la période considérée et ont donc été jugées suffisamment détaillées.
Règlement d’exécution (UE) 2025/81 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/81
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/81
Versionacte d'origine du 13/01/2025 (CELEX 32025R0081)
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