(191) Dans la seconde note, la Commission a indiqué qu’elle utiliserait le ratio entre l’achat de la matière première «vierge» et les débris lorsqu’il n’existait pas de code douanier distinct pour ceux-ci. La Commission a également étendu cette méthode du ratio aux débris d’acier en tant que sous-produit, comme Shougang Jingtang le demandait dans ses observations.
Règlement d’exécution (UE) 2025/81 · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/81
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/81
Versionacte d'origine du 13/01/2025 (CELEX 32025R0081)
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