(197) Sur cette base, la Commission a conclu que le bénéfice de Perstima ne pouvait pas être considéré comme raisonnable et que, par conséquent, il fallait trouver une autre source pour établir un montant non faussé et raisonnable pour les frais administratifs, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire.
Règlement d’exécution (UE) 2025/81 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/81
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/81
Versionacte d'origine du 13/01/2025 (CELEX 32025R0081)
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