(199) En vertu des dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), dernier alinéa, la Commission a alors examiné les sociétés d’autres pays à revenu intermédiaire, tranche supérieure, qui étaient des producteurs de la même catégorie générale de produits que le produit soumis à l’enquête, c’est-à-dire qui produisaient de l’acier.
Règlement d’exécution (UE) 2025/81 · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/81
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/81
Versionacte d'origine du 13/01/2025 (CELEX 32025R0081)
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