(209) En l’espèce, des ajustements du prix ont été opérés pour tenir compte de tous les coûts normalement à la charge d’un importateur supportés par les parties qui étaient associées à l’exportateur et participaient aux ventes du produit concerné. Les coûts pertinents incluaient les frais VAG des filiales concernées participant aux ventes et un bénéfice nominal normalement réalisé par un importateur.
Règlement d’exécution (UE) 2025/81 · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/81
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/81
Versionacte d'origine du 13/01/2025 (CELEX 32025R0081)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.