Article considérant 214

(214) Un ajustement de la valeur normale a été opéré pour tenir compte de la différence de traitement au regard de la TVA entre les ventes intérieures de produits étamés et les ventes à l’exportation. Les marchandises exportées sont taxées à 13 % et cette taxe n’est pas remboursée par le système de TVA, mais lorsqu’une vente est effectuée sur le marché intérieur, le producteur perçoit une TVA de 13 % auprès de l’acheteur et la verse aux pouvoirs publics chinois. La Commission n’a trouvé aucune raison de procéder à d’autres ajustements de la valeur normale, et aucun des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon n’a demandé de tels ajustements.