(217) Shougang Jingtang a vendu des produits étamés au premier client indépendant dans l’Union par l’intermédiaire de sa société commerciale liée à Hong Kong. Comme cette société commerciale agissait en qualité d’agent travaillant sur la base de commissions et était rémunérée pour cela sous la forme d’une marge, les frais VAG de la société à Hong Kong et le bénéfice théorique de 4,72 %, indiqué au considérant 210, correspondant aux bénéfices réalisés, ont ensuite été déduits en tant qu’ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i).
Règlement d’exécution (UE) 2025/81 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/81
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/81
Versionacte d'origine du 13/01/2025 (CELEX 32025R0081)
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