Règlement d’exécution (UE) 2025/81 · Article

Article considérant 217

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/81
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/81
Versionacte d'origine du 13/01/2025 (CELEX 32025R0081)
RéférenceConsidérant 217 du règlement d’exécution (UE) 2025/81EUR-Lex →

(217) Shougang Jingtang a vendu des produits étamés au premier client indépendant dans l’Union par l’intermédiaire de sa société commerciale liée à Hong Kong. Comme cette société commerciale agissait en qualité d’agent travaillant sur la base de commissions et était rémunérée pour cela sous la forme d’une marge, les frais VAG de la société à Hong Kong et le bénéfice théorique de 4,72 %, indiqué au considérant 210, correspondant aux bénéfices réalisés, ont ensuite été déduits en tant qu’ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0081. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).