(234) La Commission a donc conclu qu’il n’était pas nécessaire d’opérer une distinction entre le marché captif et le marché libre, étant donné que la différence de comportement du marché captif (le cas échéant) ne serait pas pertinente pour l’analyse du préjudice, compte tenu de la part négligeable du marché captif dans la consommation totale de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/81 · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/81
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/81
Versionacte d'origine du 13/01/2025 (CELEX 32025R0081)
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