(347) La Commission a donc conclu que l’augmentation des coûts de production n’avait pas contribué au préjudice causé à l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête. De même, les investissements requis par la législation ou nécessaires pour maintenir la sécurité de la production ne peuvent pas être considérés comme ayant contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/81 · Article
Article considérant 347
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/81
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/81
Versionacte d'origine du 13/01/2025 (CELEX 32025R0081)
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