Article considérant 36

(36) En outre, le plaignant a fourni dans sa plainte suffisamment d’éléments de preuve attestant l’existence de distorsions du marché des matières premières en Chine pour ce qui est du produit concerné. Dès lors, comme annoncé dans l’avis d’ouverture, l’enquête a porté sur ces distorsions du marché des matières premières afin de déterminer s’il convenait d’appliquer les dispositions de l’article 7, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement de base. Pour ces motifs, la Commission a envoyé des questionnaires supplémentaires à cet égard aux pouvoirs publics chinois.