(374) Étant donné que la société était rentable au cours de la période d’enquête dans tous les segments de son activité et qu’elle détenait une part importante du marché des importations de produits étamés, tout en ayant une majorité d’activités non liées aux produits étamés, la Commission a conclu que cet importateur ne serait pas affecté de manière significative par les droits.
Règlement d’exécution (UE) 2025/81 · Article
Article considérant 374
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/81
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/81
Versionacte d'origine du 13/01/2025 (CELEX 32025R0081)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.