Article considérant 382

(382) En ce qui concerne les mesures de sauvegarde mentionnées au considérant 244 et les allégations des parties intéressées à cet égard qui sont résumées aux considérants 363 et 378, la Commission a fait observer que les mesures de sauvegarde n’avaient pas pour objet ou pour effet de protéger contre les importations faisant l’objet d’un dumping. Comme indiqué au considérant 244, la Commission a tenu compte des droits acquittés pour les quantités du produit soumis à l’enquête importées au-delà des contingents tarifaires en franchise de droits fixés par les mesures de sauvegarde, et elle a constaté que la marge de sous-cotation restait importante, de l’ordre de [15-25] %.