(396) Il convient d’imposer des mesures provisoires sur les importations de produits étamés en provenance de Chine, conformément à la règle du droit moindre visée à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a comparé les marges de préjudice et les marges de dumping (considérant 363 ci-dessus). Le montant des droits a été fixé au niveau de la plus faible de ces marges.
Règlement d’exécution (UE) 2025/81 · Article
Article considérant 396
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/81
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/81
Versionacte d'origine du 13/01/2025 (CELEX 32025R0081)
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