Article considérant 50

(50) En ce qui concerne les produits étamés étirés et emboutis, comme pour les produits étamés à double réduction, la norme de production DIN EN 10202 (qu’ils partagent tous deux) ne couvre pas uniquement ce type particulier de produit. En outre, les catalogues des producteurs montrent que ces derniers vendent des boîtes étamées étirées et embouties au secteur du conditionnement des boissons et des denrées alimentaires, donc aux mêmes utilisateurs que les autres types de produits étamés. En outre, même si la production de produits étamés étirés et emboutis comprend une étape spécifique dans le procédé, cela ne signifie pas qu’elle ne serait en aucune manière couverte par la définition du produit figurant à la section 2 de l’avis d’ouverture. Enfin, en ce qui concerne le fait que les États-Unis ont exclu ce produit des mesures au titre de la section 232, cette décision a été prise dans un cadre juridique totalement différent de celui de la présente enquête. En tout état de cause, cette décision a été prise parce qu’il n’y avait pas de production suffisante de produits étamés étirés et emboutis de qualité satisfaisante aux États-Unis, ce qui n’a pas été démontré pour l’Union. La Commission a donc rejeté provisoirement cette demande.