(65) Elle a également informé les parties intéressées qu’elle établirait les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux (ci-après les «frais VAG») ainsi que la marge bénéficiaire sur la base des informations disponibles pour la société Perusahaan Sadur Timah Malaysia (Perstima) Berhad, un producteur dans le pays représentatif.
Règlement d’exécution (UE) 2025/81 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/81
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/81
Versionacte d'origine du 13/01/2025 (CELEX 32025R0081)
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