Article considérant 79

(79) Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris les éléments de preuve contenus dans la plainte, ainsi que dans le document de travail des services de la Commission intitulé «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of Trade Defence Investigations» (distorsions significatives dans l’économie de la République populaire de Chine aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale) (ci-après le «rapport»), qui repose sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur concerné qui comprend le produit soumis à l’enquête.