(81) Le plaignant, se référant au document de travail des services de la Commission intitulé «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of Trade Defence Investigations», publié pour la première fois le 20 décembre 2017, ainsi qu’au rapport actualisé, a allégué que le modèle économique chinois repose sur certains axiomes de base, y compris le concept d’«économie socialiste de marché», le rôle de premier plan du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC») ou le système complexe de planification industrielle, qui prévoient et encouragent de multiples interventions étatiques.
Règlement d’exécution (UE) 2025/81 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/81
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/81
Versionacte d'origine du 13/01/2025 (CELEX 32025R0081)
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