(82) Ces interventions étatiques importantes sont contraires au libre jeu des forces du marché, ce qui entraîne une distorsion dans l’allocation effective des ressources conformément aux principes du marché. Étant donné que les marchés chinois des produits sidérurgiques sont affectés par des distorsions significatives résultant de ces fondements du modèle économique chinois, le plaignant a conclu dans sa plainte que la valeur normale devait être établie à partir des coûts de production non faussés dans un pays représentatif.
Règlement d’exécution (UE) 2025/81 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/81
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/81
Versionacte d'origine du 13/01/2025 (CELEX 32025R0081)
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