(83) La plainte contenait des exemples d’éléments tendant à indiquer l’existence de distorsions, tels qu’énumérés du premier au sixième tiret de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Outre les références aux parties pertinentes du rapport, le plaignant soulignait dans sa plainte que:
— dans le secteur de l’acier — l’acier plat laminé à chaud étant de loin le principal intrant dans la production du produit soumis à l’enquête —, les pouvoirs publics chinois conservent une part importante de propriété. En outre, le gouvernement entend consolider 60 % à 70 % de la production de fer et d’acier auprès d’une dizaine de grandes entreprises d’ici à 2025. Bon nombre des principaux producteurs du produit soumis à l’enquête sont détenus par l’État. Les éléments de preuve disponibles donnent donc à penser que les producteurs du produit soumis à l’enquête en Chine font l’objet de la même propriété, du même contrôle et de la même supervision ou orientation politique de la part des pouvoirs publics chinois et n’opèrent donc pas conformément aux principes du marché;
— en 2017, des cellules du PCC existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, y exerçant une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans le cadre de la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives. Ces règles s’appliquent en général à l’économie chinoise, y compris aux producteurs de produits étamés et aux fournisseurs de leurs intrants;
— des informations accessibles au public, telles que le rapport semestriel 2016 de la société Baoshan Iron & Steel Ltd, témoignent des liens qui existent entre des producteurs d’acier chinois et des collectivités locales/régionales en Chine;
— les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à soutenir des industries particulières, y compris la production du produit soumis à l’enquête et l’approvisionnement en matières premières utilisées pour sa production (principalement l’acier plat laminé à chaud). Les producteurs chinois d’acier plat laminé à chaud ont bénéficié d’avantages au titre de plusieurs programmes de subventions en tant que membres d’une industrie soutenue, comme indiqué dans le «Catalogue d’orientation de la restructuration de l’industrie» (version de 2011, modification de 2013);
— les producteurs chinois de produits étamés sont affectés par les distorsions des coûts salariaux, directement (dans le cadre de la fabrication du produit soumis à l’enquête), mais aussi indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à des distorsions des coûts salariaux);
— l’intervention importante des pouvoirs publics chinois dans le système financier a de sérieuses répercussions sur les conditions du marché, entre autres dans le secteur chinois des produits étamés;
— outre le fait que le produit soumis à l’enquête est affecté par des distorsions significatives, tous les coûts des intrants [y compris l’acier plat laminé à chaud et les matières premières sous-jacentes (c’est-à-dire le minerai de fer, le coke, les débris et les ferro-alliages), l’étain, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.] sont également affectés par des distorsions significatives.