(84) Dans le secteur du produit soumis à l’enquête, à savoir le secteur sidérurgique, les pouvoirs publics chinois conservent une part importante de propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base. Tant les entreprises privées que les entreprises publiques de ce secteur sont soumises à des orientations et à une supervision politique. On peut citer, à titre d’exemple, le groupe Ansteel et le groupe sidérurgique Baowu, deux entreprises publiques relevant de la Commission centrale de contrôle et de gestion des actifs publics, le groupe sidérurgique Baotou, une entreprise publique appartenant au gouvernement de Mongolie-intérieure, ainsi que le groupe Shougang, une entreprise publique détenue à 100 % par Beijing State Owned Asset Management Ltd.
Règlement d’exécution (UE) 2025/81 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/81
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/81
Versionacte d'origine du 13/01/2025 (CELEX 32025R0081)
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