(14) La Commission a invité le demandeur à préciser la justification fournie en ce qui concerne l’invocation d’un droit de propriété exclusive sur lesdites études et données scientifiques et à clarifier sa revendication d’un droit exclusif d’y faire référence au titre de l’article 26, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2015/2283.
Règlement d’exécution (UE) 2025/97 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/97
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/97
Versionacte d'origine du 21/01/2025 (CELEX 32025R0097)
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