Règlement d’exécution (UE) 2025/97 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/97
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/97
Versionacte d'origine du 21/01/2025 (CELEX 32025R0097)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2025/97EUR-Lex →

(6) Le demandeur a sollicité l’autorisation des conditions d’utilisation autorisées existantes. Cependant, la Commission constate que ces conditions d’utilisation sont déjà autorisées et s’appliquent à tous les exploitants du secteur alimentaire, y compris au demandeur, de sorte que la présente autorisation devrait se limiter aux nouvelles conditions d’utilisation.

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