(107) Compte tenu du fait que deux des quatre producteurs de l’Union sont liés et que tous deux ont répondu au questionnaire, les données utilisées pour l’analyse du préjudice global sont présentées sous la forme de fourchettes et d’indices dans le présent règlement, de façon à sauvegarder le caractère confidentiel des informations commerciales sensibles entre les deux producteurs de l’Union ayant coopéré, conformément à l’article 19 du règlement de base. Par conséquent, les données ont été communiquées sous la forme de fourchettes, et des indices ont été utilisés pour montrer les tendances au cours de la période considérée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/100 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/100
Versionacte d'origine du 20/01/2025 (CELEX 32025R0100)
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