(13) Dans l’avis d’ouverture, il a été envisagé de recourir à l’échantillonnage des importateurs indépendants, mais aucun importateur indépendant n’a fourni d’informations en vue de l’échantillonnage dans le délai indiqué dans l’avis d’ouverture. Un importateur/négociant indépendant s’est manifesté en tant que partie intéressée dans le délai imparti. La Commission a estimé qu’il n’était pas nécessaire de procéder par échantillonnage et a invité le seul importateur/négociant indépendant qui s’est manifesté à remplir le questionnaire destiné aux importateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2025/100 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/100
Versionacte d'origine du 20/01/2025 (CELEX 32025R0100)
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