(173) Les enquêtes précédentes ont établi que le coût de ces mécanismes dans le prix de vente au détail des classeurs à levier ne représentait qu’un pourcentage minime et, par conséquent, l’incidence des droits (le cas échéant) n’a pas été considérée comme importante. En l’absence d’éléments de preuve indiquant le contraire, il peut dès lors être confirmé que les mesures actuellement en vigueur n’ont eu aucun effet particulièrement néfaste sur leur situation financière et que le maintien des mesures n’aurait pas d’incidence excessive sur les importateurs/négociants.
Règlement d’exécution (UE) 2025/100 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/100
Versionacte d'origine du 20/01/2025 (CELEX 32025R0100)
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