Règlement d’exécution (UE) 2025/100 · Article

Article considérant 173

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/100
Versionacte d'origine du 20/01/2025 (CELEX 32025R0100)
RéférenceConsidérant 173 du règlement d’exécution (UE) 2025/100EUR-Lex →

(173) Les enquêtes précédentes ont établi que le coût de ces mécanismes dans le prix de vente au détail des classeurs à levier ne représentait qu’un pourcentage minime et, par conséquent, l’incidence des droits (le cas échéant) n’a pas été considérée comme importante. En l’absence d’éléments de preuve indiquant le contraire, il peut dès lors être confirmé que les mesures actuellement en vigueur n’ont eu aucun effet particulièrement néfaste sur leur situation financière et que le maintien des mesures n’aurait pas d’incidence excessive sur les importateurs/négociants.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).