(37) La demande contenait des exemples d’éléments tendant à indiquer l’existence de distorsions, tels qu’énumérés du premier au sixième tiret de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. En particulier, le requérant a fait valoir que:
— l’État chinois ne se contente pas de formuler des politiques économiques générales et d’en superviser activement la mise en œuvre par les entreprises publiques, il fait également valoir son droit de participer à la prise de décision opérationnelle dans ces entreprises. Cette participation se fait généralement par la rotation des cadres entre les autorités gouvernementales et les entreprises publiques, par la présence de membres du parti dans les organes exécutifs des entreprises publiques et de cellules du parti dans les entreprises, ainsi que par l’élaboration de la structure sociale du secteur des entreprises publiques. En contrepartie, les entreprises publiques jouissent d’un statut particulier au sein de l’économie chinoise. Ce statut comporte un certain nombre d’avantages économiques, en particulier une protection contre la concurrence et un accès préférentiel aux intrants utiles, y compris au financement. L’augmentation de l’effet de levier et de la productivité de la main-d’œuvre conduit à une escalade de la dette des entreprises publiques, provoquée par la baisse du coût des intérêts. Ce phénomène montre à quel point l’assouplissement des conditions monétaires peut provoquer une accumulation rapide de la dette pour les entreprises publiques. Ce contrôle et cette supervision stratégique sont particulièrement pressants — les bandes d’acier nickelé laminées à froid étant un intrant important dans la production des mécanismes à levier en forme d’arceau — dans le secteur sidérurgique, où les pouvoirs publics chinois conservent un degré substantiel de propriété et entendent concentrer 60 % de la production sidérurgique auprès d’une dizaine de grandes entreprises d’ici à 2025,
— l’État est en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de sa présence au sein même des entreprises, en particulier par l’intermédiaire des cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, y compris en ce qui concerne les producteurs de mécanismes à levier en forme d’arceau et leurs fournisseurs d’intrants. Dans sa demande, le requérant a également affirmé que le degré important d’intervention étatique dans l’industrie sidérurgique et dans l’industrie des métaux non ferreux, ainsi que de la forte proportion d’entreprises publiques dans ces secteurs, empêchait même les producteurs d’acier privés d’opérer dans des conditions de concurrence normales. La demande faisait valoir que, dans le secteur sidérurgique en particulier, bon nombre des principaux producteurs étaient détenus par l’État chinois. La présence de l’État chinois et son intervention dans la fourniture de matières premières et d’intrants, ainsi que le financement permis par sa présence et son intervention sur les marchés financiers, ont un effet de distorsion sur le secteur de la fabrication des mécanismes à levier en forme d’arceau,
— les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à soutenir des industries particulières, y compris la production de mécanismes à levier en forme d’arceau et l’approvisionnement en matières premières utilisées pour leur production. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner normalement. Á titre d’exemple de ces mesures figurent les nombreux plans, directives et autres documents consacrés à l’acier qui sont publiés à l’échelon national, régional ou municipal. Par exemple, en mars 2022, le ministère de l’industrie et des technologies de l’information, la Commission nationale pour le développement et la réforme (NDRC) et le ministère de l’écologie et de l’environnement ont publié une ligne directrice sur la promotion d’un développement de haute qualité de l’industrie sidérurgique, plaidant, entre autres, pour un approvisionnement stable en ressources, des équipements techniques avancés, des produits de haute qualité et des marques d’excellence, un niveau élevé d’intégration de l’intelligence artificielle et une forte compétitivité mondiale d’ici à 2025. D’autres exemples sont les 13e et 14e plans quinquennaux nationaux; le plan de développement de 2021 publié par le ministère de l’industrie et des technologies de l’information, qui préconise de réduire la consommation d’énergie dans l’industrie sidérurgique; ou encore le catalogue 2020 d’orientation de la restructuration industrielle (version de 2019) publié par la NDRC,
— il semble que le système de faillite chinois ne parvienne pas à atteindre ses principaux objectifs, tels que le règlement équitable des créances et des dettes et la protection des droits et intérêts légitimes des créanciers et des débiteurs. En outre, l’État joue un rôle fort et actif dans les procédures d’insolvabilité, influant souvent de manière directe sur leur issue. Par ailleurs, les lacunes du système des droits de propriété sont particulièrement évidentes en ce qui concerne la propriété foncière et les droits d’utilisation du sol en Chine, étant donné que tous les terrains sont la propriété de l’État, que leur attribution reste exclusivement tributaire de l’État et que les pouvoirs publics poursuivent souvent des objectifs politiques, y compris la mise en œuvre des plans économiques lorsqu’ils attribuent des terrains,
— la demande mentionnait également l’existence de distorsions substantielles sur le marché du travail chinois, citant le rapport. Le droit des travailleurs et des employeurs à l’organisation collective est entravé et la mobilité est restreinte par le système d’enregistrement des ménages, qui limite l’accès à l’ensemble des prestations de sécurité sociale et aux autres types de prestations. Les coûts salariaux s’en trouvent faussés, dans la mesure où ils ne sont pas déterminés par les forces classiques du marché ni par des négociations entre les entreprises et les salariés. En outre, la demande indiquait également que les secteurs de l’acier et de la transformation de l’acier étaient soumis au système chinois de droit du travail décrit. Ces secteurs sont donc affectés par les distorsions des coûts salariaux, tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit concerné ou des matières premières destinées à sa production) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en Chine),
— s’agissant de l’attribution des ressources financières, le système financier chinois est dominé par les banques commerciales appartenant à l’État. Lorsque ces banques établissent et mettent en œuvre leur politique de prêt, elles doivent s’aligner sur les objectifs de politique industrielle des pouvoirs publics plutôt que d’évaluer en priorité les avantages économiques d’un projet donné. Par ailleurs, les notations d’obligations et de crédits sont souvent faussées pour diverses raisons, y compris le fait que l’évaluation des risques est influencée par l’importance stratégique de l’entreprise aux yeux des pouvoirs publics chinois et la solidité de toute garantie implicite des pouvoirs publics. En outre, les coûts d’emprunt ont été maintenus artificiellement bas pour stimuler la croissance des investissements, ce qui a entraîné un recours excessif aux investissements en capitaux avec des retours sur investissement toujours plus bas, sans signe de durcissement du crédit.