(38) La demande soulignait en outre le caractère systématique des distorsions. Par conséquent, non seulement les prix de vente intérieurs des mécanismes à levier en forme d’arceau ne peuvent pas être utilisés, mais les coûts de tous les intrants, tels que les matières premières, y compris les bandes d’acier nickelé laminées à froid, qui représentent environ 50 % du coût total de ces mécanismes et le fil nickelé, qui en représente environ 30 %; l’énergie; les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc., sont également faussés, étant donné que la formation de leur prix subit l’effet d’une intervention étatique importante.
Règlement d’exécution (UE) 2025/100 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/100
Versionacte d'origine du 20/01/2025 (CELEX 32025R0100)
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