(4) Les droits antidumping actuellement en vigueur sont fixés à 27,1 % sur les importations en provenance du producteur-exportateur retenu dans l’échantillon et à un taux de 47,4 % sur les importations en provenance de toutes les autres sociétés de la République populaire de Chine.
Règlement d’exécution (UE) 2025/100 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/100
Versionacte d'origine du 20/01/2025 (CELEX 32025R0100)
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