(44) L’enquête a également révélé que l’un des producteurs-exportateurs, Anhui Qitian Stationery Mfg Co. Ltd., se situe dans la «zone de développement économique d’Anhui Chaohu». Des éléments de preuve étayent le fait que le PCC intervient dans cette zone de développement économique. L’enquête a notamment montré que cette zone «est à la pointe de la croissance économique de la ville pour l’année prochaine et se situe au premier rang des zones de développement dans la province pour la période du 14e plan quinquennal». La zone offre également des services financiers préférentiels et Anhui Qitian a bénéficié de ce régime, comme expliqué lors d’une réunion qui s’est tenue le 24 septembre 2022, en présence notamment d’un membre du comité du travail du parti et du directeur adjoint du comité de gestion de la zone et de l’équipe spéciale pour le financement de la science et de la technologie de la branche provinciale de la Banque des communications, de représentants de la branche de Chaohu de la Banque des communications, du Bureau économique et commercial, du bureau des finances, du bureau des marchés, du bureau de promotion de l’investissement, du bureau de la fiscalité, de représentants du groupe Dongxin et des dirigeants de dix entreprises. Lors de cette réunion, la branche de Chaohu de la Banque des communications a présenté en détail les produits financiers et les politiques de soutien connexes telles que le «prêt parcs», le «prêt spécial technologie» et le «prêt de renforcement de la base industrielle» en réponse aux besoins de financement personnalisés des entreprises, et a mené des échanges approfondis avec les entreprises sur l’augmentation de la garantie des facteurs de financement, la simplification du processus d’approbation et l’abaissement du seuil de garantie, afin d’élargir les canaux de financement des entreprises.
Règlement d’exécution (UE) 2025/100 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/100
Versionacte d'origine du 20/01/2025 (CELEX 32025R0100)
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