(60) Dans la note, la Commission a expliqué qu’outre la Chine et l’Union européenne, le produit soumis au réexamen semble n’être fabriqué qu’en Inde et en Iran. Ni l’Inde ni l’Iran ne sont des pays présentant un niveau de développement économique semblable à celui de la Chine, conformément aux critères mentionnés au considérant 57.
Règlement d’exécution (UE) 2025/100 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/100
Versionacte d'origine du 20/01/2025 (CELEX 32025R0100)
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