(67) Ces deux sociétés opèrent dans le même secteur que les mécanismes à levier en forme d’arceau (code NACE 2599) en tant qu’activité principale et fabriquent des produits utilisant des matières premières similaires à celles desdits mécanismes. En outre, ces sociétés disposent de données accessibles au public pour 2022.
Règlement d’exécution (UE) 2025/100 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/100
Versionacte d'origine du 20/01/2025 (CELEX 32025R0100)
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