Règlement d’exécution (UE) 2025/100 · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/100
Versionacte d'origine du 20/01/2025 (CELEX 32025R0100)
RéférenceConsidérant 68 du règlement d’exécution (UE) 2025/100EUR-Lex →

(68) La Commission a accepté d’utiliser les informations de Inka Yapi Baglanti Elemanlari Sanayi Ve Ticaret Anonim Sirketi et Samet Kalip Ve Madeni Esya Sanayi Ve Ticaret Anonim Sirketi pour établir des valeurs non faussées pour les frais VAG et la marge bénéficiaire.

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