(12) Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, lu en liaison avec l’article 22, paragraphe 2, du même règlement, il y a lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission en conséquence.
Règlement d’exécution (UE) 2025/106 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/106
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/106
Versionacte d'origine du 22/01/2025 (CELEX 32025R0106)
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